Le bail mobilité est un contrat de location de logement meublé destiné à faciliter la mobilité professionnelle ou encore les locations de courte durée. Il a été introduit en France en 2018 dans le cadre de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) pour répondre aux besoins des personnes amenées à changer fréquemment de lieu de résidence en raison de leur travail ou d'autres circonstances temporaires.

Ce bail est ouvert aux locataires dans les situations suivantes :

en formation professionnelle ;

en études supérieures ;

en contrat d'apprentissage ;

en stage ;

en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique

en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).

Il ne peut dépasser la durée de 10 mois et doit avoir une durée de 1 mois minimum.

La résidence principale est d'après la loi la résidence occupée au moins 8 mois dans l'année. Dans le cas où le bail mobilité est conclu pour une durée inférieure à 8 mois, il sera ne sera pas considéré comme constituant la résidence principale du locataire. Il n'est donc pas soumis à la législation sur les résidences principales et à l'encadrement des loyers.

Enfin ce type de bail ne permet pas de demander de dépôt de garantie au locataire, cependant il est toujours possible de demander des garants physiques, ou une garantie de type Visale ou autre pour garantir les risques locatifs et de détérioration du logement.

Cette solution est donc parfaitement adaptée à la location aux étudiants en stage, formation courtes etc...ainsi que les professionnels en mission temporaire, ou mobilité.

Aucun enregistrement ou demande administrative n'est demandée pour ce type de location.

Ce type de bail encadre vos relations avec vos locataires qui feront de votre logement leur résidence secondaire, ou dans le cas où vous contractez un bail avec une société.

Il s'agit d'une résidence secondaire lorsque le locataire réside dans le logement moins de 8 mois dans l'année.

Les modalités de location dans ce cas sont plus souples que dans le cas des résidences principales.

Ici les conditions de loyers, de durée, de résiliation, de dépôt de garantie sont fixées librement par les parties.

Cependant même dans ce type de location, le logement doit respecter les critères de décences habituels et fournir au locataire les diagnostics, notamment énergétiques.

Le propriétaire peut également se protéger des impayés en demandant des garants.